affiche cons publique

Par délibération n° 02_2017_02 en date du 2 mars 2017 qui annule et remplace la délibération n° 12_2016_06 en date de 20 décembre 2016, le Conseil municipal de la commune de Sénouillac (81600) a défini les conditions de mise à disposition publique du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition en vue de la réalisation d’une opération d’habitat suite à la déclaration d’abandon manifeste de l’immeuble sis rue des Jardins sur la commune de Sénouillac (81600).

Ladite mise à disposition publique se déroulera

du lundi 27 mars 2017 au dimanche 30 avril 2017

dans les locaux de la mairie

7, avenue des Vignes à SENOUILLAC

Les pièces du projet simplifié seront déposées pendant trente-cinq jours consécutifs.

Durant cette période, le public pourra en prendre connaissance sur place les jours d’ouverture :

Les lundis, mercredis et vendredis de 13h30 à 17h00 et

les mardis, jeudis et samedis de 8h30 à 12h00

Le public pourra présenter ses observations, qui seront recueillies par écrit sur un registre à feuillets non mobiles.

A l’expiration de la mise en consultation et conformément aux dispositions de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que les observations du public seront transmis par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet qui, par dérogation aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, pourra déclarer d’utilité publique le projet ainsi que la cessibilité de l’immeuble sis rue des Jardins cadastré B 63 au profit de la commune.