Dématérialisation des autorisations d'urbanisme à partir du 1er janvier 2022
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URBANISME ET AUTORISATIONS
La déclaration préalable
Dans la majorité des cas, la déclaration préalable de travaux est le document requis pour la réalisation d’une extension de faible ampleur, qu’il s’agisse d’une pergola, d’une véranda, d’un garage ou de toute autre structure qui étend la superficie de l’emprise au sol. Généralement, la déclaration préalable de travaux est utile pour une extension de 5 à 20 m² d’emprise au sol. Dans certains cas prévus par le code de l’urbanisme, cette limite est ramenée à 40 m², notamment dans les zones urbaines.Le type de cerfa à remplir diffère selon le type de travaux:
- Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager;
- Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes;
- Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis a permis comprenant ou non des démolitions.
Les différents types de permis
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes;
- Demande de permis d’aménager et de construire;
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.
La Taxe d'Aménagement (TA)
En fonction des travaux que vous effectués, vous devez vous acquiter de la Taxe d'aménagement (TA).
Quelles sont les opérations concernées ?
Quelles sont les opérations concernées ?
La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
Retrouvez plus de détails sur le site du service public:
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
Retrouvez plus de détails sur le site du service public:
Le Plan Local d'urbanisme (PLU) dans son intégralité
- Planche de zonage avec la légende - (PDF - 3 Mo)
Détails par secteurs - 16 pages - Rapport de présentation - (PDF - 11,5 Mo)
Contexte législatif d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Senouillac - Projet d'Aménagement et de Développement Durable - (PDF - 1,22 Mo)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme. Document simple, concis et s’appuyant sur les enjeux et les besoins identifiés à l’issue du diagnostic territorial, le PADD expose le projet d’urbanisme de la commune, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet communal.
- Réglement du PLU- (PDF - 352 Ko)
Zone U1 - Réglement du PLU - (PDF -389 Ko)
Zone U2 - Réglement du PLU - (PDF -306 Ko)
Zone U3 - Réglement du PLU - (PDF -167 Ko)
Zone UE - Réglement du PLU - (PDF -461 Ko)
Zone AU - Réglement du PLU - (PDF -49 Ko)
Zone AUo - Réglement du PLU - (PDF -397 Ko)
Zone A - Réglement du PLU - (PDF -225 Ko)
Zone N